Article 7. Modification de l'article 10

Article 7. Modification de l'article 10

L'article 10 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 10

1. Peut acquérir la nationalité andorrane, dans la forme prévue par l'article 28, la personne étrangère qui a contracté mariage avec une personne de nationalité andorrane, si elle remplit les conditions de l'article 7, si elle justifie avoir sa résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre de manière ininterrompue depuis au moins cinq ans, avant ou après la célébration du mariage, et si elle prouve son intégration dans la Principauté d'Andorre.

2. Pour avoir le droit d'acquérir la nationalité andorrane en vertu du présent article, il est nécessaire que la communauté de vie soit maintenue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le droit d'acquisition de la nationalité. La constatation de la rupture de la communauté de vie avant qu'il soit statué sur le droit d'acquisition de la nationalité implique le non-respect de la condition requise principale et fonde le rejet de la demande et le classement du dossier.

3. Ne peut acquérir la nationalité andorrane en vertu du présent article quiconque a été préalablement condamné pour délit intentionnel à une peine égale ou supérieure à un an de privation de liberté, ou pour deux délits intentionnels ou plus, tant que l'inscription de la condamnation au casier judiciaire n'a pas été effacée.

4. Le Gouvernement peut refuser la naturalisation en vertu du présent article pour des raisons d'ordre public ou d'intérêt national.

5. En cas de rupture du lien matrimonial, la nationalité acquise en vertu du présent article n'est pas transmissible par mariage avant l'accomplissement de vingt ans de résidence. »