Article 6. Modification de l'article 9

Article 6. Modification de l'article 9

L'article 9 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 9 Peuvent acquérir la nationalité andorrane dans la forme prévue à l'article 28, s'ils remplissent les conditions de l'article 7 :

1. La personne née à l'étranger, de père ou de mère — indépendamment du type de filiation —, andorran et né également à l'étranger, lequel doit avoir résidé dans la Principauté d'Andorre pendant, au minimum, dix ans de manière ininterrompue.

2. Les petits-enfants d'une personne de nationalité andorrane, s'ils justifient d'une résidence principale et permanente ininterrompue de quinze ans dans la Principauté d'Andorre. »