Article 26. Ajout d'une disposition transitoire

Article 26. Ajout d'une disposition transitoire

Une disposition transitoire est ajoutée à la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, rédigée comme suit : « Disposition transitoire

1. Les personnes qui, ayant obtenu une décision favorable à leur demande d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité andorrane, ont laissé périmer ladite décision, une ou plusieurs fois, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, peuvent présenter une seule fois de plus la demande d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité andorrane, à condition de le faire dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. La péremption (caducité) de la nouvelle décision entraîne l'impossibilité de présenter à nouveau la demande d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité andorrane au titre du même cas, sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle demande en application d'autres dispositions de la présente Loi. »