Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

personnes qui n'ont pas confirmé la nationalité andorrane dans le délai prévu à l'article 6 du Décret législatif du 28 mars 2007, de publication du texte refondu de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, avec ses modifications successives, disposent d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, pour confirmer la nationalité, à condition qu'elles justifient qu'elles résident actuellement dans la Principauté d'Andorre et qu'elles y résidaient et remplissaient les conditions requises par la réglementation applicable au moment où elles auraient dû confirmer.