Article 25. Insertion d'une disposition additionnelle

Article 25. Insertion d'une disposition additionnelle

Une disposition additionnelle est insérée dans la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Lorsque la filiation paternelle ou maternelle résulte de la reconnaissance d'un titre étranger attestant un lien de filiation établi au moyen d'une gestation pour autrui, dans les termes prévus à l'article 12 de la Loi qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée et à l'article 256 de la Loi qualifiée sur la personne et la famille, le régime établi par la présente Loi pour l'adoption est applicable par analogie. Dans ce cas, la décision judiciaire de reconnaissance du titre étranger doit être versée au dossier de demande de nationalité. »