Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Délai de collecte des signatures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Délai de collecte des signatures
La commission promotrice doit recueillir les signatures dans un délai de 4 mois à compter du lendemain du jour où le Conseil général lui a remis les feuilles revêtues du cachet. Le Bureau peut proroger ce délai d'un maximum de 2 mois en présence de motifs dûment justifiés.
Art. 8 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.