Article 7. Feuilles pour la collecte de signatures

Article 7. Feuilles pour la collecte de signatures

1. Pour la collecte de signatures, doivent être utilisés les feuilles ou formulaires fournis par le Conseil général. Les feuilles doivent reproduire le texte intégral de la proposition de loi enregistrée.

2. Le Conseil général doit apposer son cachet sur les feuillets, les numéroter et les retourner à la commission promotrice dans un délai de cinq jours ouvrables ; de la même manière, il est procédé à l'apposition du cachet numérique sur les signatures qui doivent être recueillies par voie électronique et un document justifiant cette apposition du cachet numérique est adressé à la commission promotrice.

3. Les signataires doivent remplir la déclaration de soutien sur la feuille ou le formulaire fourni par les promoteurs. Ils indiquent uniquement les données personnelles requises pour la vérification, en indiquant, avec la signature de la personne habilitée, ses nom et prénoms. Les signataires ne peuvent signer plus d'une fois une même initiative populaire proposée.

4. Les promoteurs peuvent demander des déclarations de soutien sur papier ou par voie électronique. Aux fins de la présente loi, les déclarations de soutien signées électroniquement sont traitées de la même manière que les déclarations de soutien sur papier. Dans les cas où les déclarations de soutien sont recueillies au moyen d'une signature électronique avancée ou au moyen de pages web, l'article 9 est applicable. Les dispositions du présent paragraphe ne dispensent pas de la nécessité de l'authentification visée au paragraphe 2 de l'article 9.