Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Révision

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6. Révision

Si le comité promoteur est en désaccord avec la décision de la Sindicatura, il peut en demander par écrit la révision auprès de la Sindicatura elle-même. La décision rendue alors doit être motivée et a un caractère définitif.

En vigueur depuis le 16/02/2023 · texte original · Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2023/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.