Article 5. Procédure de recevabilité

Article 5. Procédure de recevabilité

1. Le Conseil général enregistre, en présentiel ou par voie électronique, l'initiative législative populaire sous un numéro d'enregistrement unique et adresse une confirmation de l'enregistrement au comité promoteur de l'initiative.

2. La Sindicatura doit examiner la documentation reçue et doit se prononcer de manière motivée sur l'aptitude de la proposition de loi à être déclarée recevable.

3. Aucun processus d'initiative législative populaire ne peut être engagé pendant les périodes comprises entre la convocation d'élections générales et les soixante jours calendaires suivant l'élection du chef du Gouvernement, ni pendant la période comprise entre la convocation et la tenue d'un référendum.

4. Sont des causes d'irrecevabilité de la proposition de loi :

a) Le fait qu'elle porte sur une matière exclue conformément à l'article 2.

b) Le fait que la proposition de loi et la documentation présentées ne remplissent pas l'une des conditions requises établies à l'article 4. Toutefois, s'il s'agit d'un vice régularisable, la Sindicatura le communique au comité promoteur afin qu'il procède, le cas échéant, à sa régularisation dans un délai d'un mois ; à défaut, la demande devient caduque.

c) Le fait qu'elle reproduise une autre initiative législative populaire de contenu identique ou substantiellement équivalent présentée au cours de la même législature.

d) Le fait qu'un projet ou une proposition de loi portant sur le même objet que l'initiative législative populaire soit en cours d'examen au Conseil général.

5. La Sindicatura doit notifier la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la proposition de loi au comité promoteur et, si la décision est une décision de recevabilité, à la Commission électorale. Cette décision doit être publiée conformément aux dispositions du Règlement du Conseil général.

6. Les initiatives populaires proposées qui sont enregistrées sont rendues publiques au moyen des mécanismes existant à cet effet. Sans préjudice des droits des personnes découlant de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les personnes intéressées ont le droit de demander le retrait de leurs données personnelles du registre établi à cet effet, après l'expiration de la période de deux ans à compter de la date d'enregistrement d'une initiative populaire proposée.