Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Moyen d'exercice de l'initiative législative populaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Moyen d'exercice de l'initiative législative populaire
L'initiative législative populaire s'exerce par la présentation à la Sindicatura d'une proposition de loi appuyée par les signatures, dûment authentifiées, correspondant à 10% du corps électoral, dans les conditions établies à l'article 1 de la présente loi.
L'initiative législative populaire s'exerce par la présentation à la Sindicatura d'une proposition de loi appuyée par les signatures, dûment authentifiées, correspondant à 10% du corps électoral, dans les conditions établies à l'article 1 de la présente loi.
En vigueur depuis le 16/02/2023
· texte original
· Llei 8/2023, del 30 de gener, reguladora de la iniciativa legislativa (BOPA 2023-02-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 3 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2023/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.