Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Matières exclues de l'initiative législative populaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Matières exclues de l'initiative législative populaire
Sont exclues de l'initiative législative populaire les matières suivantes :
a) Celles relatives au budget de l'État.
b) Celles relatives à la révision de la Constitution.
c) Celles relatives aux traités internationaux.
d) Les initiatives contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme ou aux autres traités et accords internationaux relatifs aux droits de l'homme qui font partie de notre ordre juridique, ainsi que celles qui visent à restreindre ou à annuler les droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels consacrés par ces instruments.
Art. 2 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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