Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet de l'initiative législative populaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de l'initiative législative populaire
1. La présente Loi a pour objet de régler l'exercice de l'initiative législative populaire prévue par la Constitution de la Principauté d'Andorre.
2. Les personnes de nationalité andorrane, inscrites sur les listes électorales et qui ne sont pas privées de leurs droits politiques, ont le droit d'exercer l'initiative législative populaire.
Art. 1 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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