Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Indemnisation des dépenses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Indemnisation des dépenses
Le Conseil général doit verser à la commission promotrice une compensation, à la charge de son budget, pouvant aller jusqu'à un euro par signature, dans la limite maximale de 5.000 euros, pour les dépenses dûment justifiées, à condition que la Sindicatura déclare sa proposition recevable et que cette proposition recueille le nombre de signatures prévu à l'article 3. Sont considérées comme dépenses justifiées, sans qu'il soit nécessaire d'en apporter la preuve, jusqu'à 10% des dépenses effectuées. Le Conseil général peut réviser périodiquement ce chiffre.
Art. 16 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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