Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Octroi d'une avance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Octroi d'une avance
Le Conseil général, une fois l'initiative législative populaire déclarée recevable, peut décider l'octroi d'une avance n'excédant pas 2.000 euros pour couvrir les premières dépenses de la collecte de signatures, à la demande de la commission promotrice, qui doit en justifier l'affectation.
Art. 17 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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