Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Maintien de l'initiative en cas de dissolution du Conseil général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Maintien de l'initiative en cas de dissolution du Conseil général
Lorsqu'une initiative législative populaire, examinée conformément aux dispositions de l'article 102.d) du Règlement du Conseil général, est en cours d'examen parlementaire au moment où prend fin la législature, celle-ci ne devient pas caduque, mais peut être ramenée à l'étape de la procédure que décide le Bureau, après avis de la Conférence des présidents, sans qu'il soit nécessaire, en aucun cas, de présenter une nouvelle certification attestant que le minimum de signatures exigées a été réuni.
Art. 15 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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