Article 11. Justification de l'inscription sur les listes électorales

Article 11. Justification de l'inscription sur les listes électorales

1. La commission promotrice doit faire justifier que les signataires sont inscrits sur les listes électorales, et doit à cet effet présenter les feuilles de signatures au registre du Commun sur les listes électorales duquel figurent les signataires.

2. Les organes visés au paragraphe 1 doivent consigner la date d'entrée de la demande de justification et celle du retour à la commission promotrice avec les certifications correspondantes.

3. La commission promotrice peut demander la justification de toutes les signatures en une seule fois ou demander que les organes habilités à les justifier y procèdent au fur et à mesure que ladite commission les leur présente par groupes de feuilles successifs.

4. Le temps pendant lequel les feuilles de signatures se trouvent auprès des organes administratifs compétents pour la justification, si la commission promotrice les remet toutes en une seule fois et ne poursuit pas la collecte de signatures, n'est pas pris en compte aux fins du délai de collecte des signatures établi par l'article 8 ou, si la justification intervient après l'expiration de ce délai, aux fins du délai de remise des signatures établi par l'article 12.