Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Présentation de l'initiative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Présentation de l'initiative
1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires conformément aux dispositions de la présente Loi, les promoteurs doivent les présenter au Conseil général sur papier ou sous format électronique, accompagnées des informations relatives aux aides et au financement reçus en relation avec cette initiative. Ces informations sont publiées au Bulletin du Conseil général.
2. À cette fin, les promoteurs doivent séparer les déclarations de soutien recueillies sur papier, celles signées électroniquement au moyen de la signature électronique avancée et celles recueillies au moyen du système de collecte par pages web.
3. Les promoteurs doivent fournir les informations relatives aux sources de soutien et de financement reçues lorsque leur montant excède les limites établies concernant le financement des partis politiques.
Art. 10 de la Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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