Disposition transitoire première

Disposition transitoire unique.

1. Les détectives privés qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, disposent de l'autorisation correspondante d'exercice de cette profession peuvent continuer à exercer leur activité conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. Les entreprises de sécurité et les entreprises privées disposant d'une surveillance propre comptant plus de dix agents de surveillance qui n'ont pas de directeur de sécurité disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour en recruter un. Pendant ce délai, les fonctions de directeur de sécurité sont assumées par un responsable de l'entreprise ou par un agent de surveillance auquel cette fonction a été déléguée, et celui-ci doit veiller au respect des obligations prévues à l'article 28.

3. Les entreprises de sécurité et les entreprises privées disposant d'une surveillance propre doivent soumettre, dans le délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement établissant la formation initiale et la formation continue prévues par la présente Loi, tous les agents de surveillance privés qui avaient été recrutés antérieurement et qui disposent de l'autorisation, au processus de formation établi par voie réglementaire.

4. Les entreprises de sécurité et les entreprises privées disposant d'une surveillance propre disposent d'un délai maximal d'un an pour s'adapter à l'entrée en vigueur de la loi.