Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle unique.
Le montant des sanctions prévues par la présente Loi peut être actualisé par la Loi annuelle du budget de l'État.

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Llei 8/2022, del 31 de març, de seguretat privada (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.