Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

El Govern ha d’aprovar i publicar els reglaments necessaris per al desenvolupament i el desplegament d’aquesta Llei en el termini d’un any a comptar de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/df-1?data=2023-04-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.