Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement doit approuver et publier les règlements nécessaires au développement et à la mise en œuvre de la présente Loi dans un délai d'un an à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.