Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

La present Llei de seguretat privada entra en vigor al cap d’un any de ser publicada en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/df-2?data=2023-04-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.