Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Inscription et radiation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Inscription et radiation des sanctions
1. Les sanctions imposées conformément à la présente Loi sont inscrites au Registre de la sécurité privée.
2. Les inscriptions des sanctions imposées pour les infractions très graves, graves et légères sont radiées au bout de quatre ans, deux ans et six mois, respectivement. Les délais précédents commencent à courir à compter du lendemain du jour où la sanction est devenue définitive.
3. La radiation de l'inscription est effectuée d'office ou à la demande de la personne sanctionnée.
Art. 63 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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