Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Sanctions applicables aux usagers et aux centres de formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Sanctions applicables aux usagers et aux centres de formation
1. La commission d'une infraction très grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 60.000 euros.
b) Fermeture temporaire du centre de formation pour un délai maximal de deux ans.
2. La commission d'une infraction grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 30.000 euros.
b) Fermeture temporaire du centre de formation pour un délai maximal d'un an.
3. La commission d'une infraction légère peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Avertissement écrit.
b) Amende jusqu'à 3.0 00 euros.
Art. 56 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.