Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Graduation des sanctions
Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances propres à chaque cas, conformément aux principes généraux établis par la législation en vigueur et, en particulier, selon les critères suivants :
a) Intentionnalité.
b) Réitération ou récidive.
c) Degré de participation.
d) Dommages et préjudices causés.
Art. 57 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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