Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Sanctions applicables au personnel de sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Sanctions applicables au personnel de sécurité
1. La commission d'une infraction très grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 6.000 euros.
b) Suspension temporaire de l'autorisation pour un délai maximal de deux ans et radiation de l'inscription au Registre.
2. La commission d'une infraction grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 3.000 euros.
b) Suspension temporaire de l'autorisation pour un délai maximal de six mois.
3. La commission d'une infraction légère peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Avertissement écrit.
b) Amende jusqu'à 300 euros.
Art. 55 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.