Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Sanctions applicables aux entreprises disposant d'un service de surveillance interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Sanctions applicables aux entreprises disposant d'un service de surveillance interne
1. La commission d'une infraction très grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 60.000 euros.
b) Interdiction d'avoir des agents de sécurité dans l'effectif pour un délai d'un an.
2. La commission d'une infraction grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 30.000 euros.
b) Interdiction d'avoir des agents de sécurité dans l'effectif pour un délai de six mois.
3. La commission d'une infraction légère peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Avertissement.
b) Amende jusqu'à 1. 000 euros.
Art. 54 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.