Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Sanctions applicables aux entreprises de sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Sanctions applicables aux entreprises de sécurité
1. La commission d'une infraction très grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 120.000 euros.
b) Retrait de l'autorisation ; ou fermeture de l'entreprise, qui emporte l'interdiction de l'obtenir à nouveau ou de la présenter, pour un délai maximal de deux ans et radiation de l'inscription au registre correspondant.
2. La commission d'une infraction grave peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Amende jusqu'à 60.000 euros.
b) Suspension temporaire de l'autorisation pour un délai maximal d'un an.
3. La commission d'une infraction légère peut donner lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes :
a) Avertissement.
b) Amende jusqu'à 3.000 euros.
Art. 53 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.