Article 52. Prescription des infractions

Article 52. Prescription des infractions

1. Les infractions légères se prescrivent au bout de six mois ; les infractions graves au bout de deux ans, et les infractions très graves, au bout de quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter de la date du fait générateur.

2. Le délai de prescription est interrompu à compter de la date de la notification de l'ouverture du dossier de sanction.

3. L'interruption cesse de produire ses effets si le dossier de sanction n'est pas ouvert ou s'il reste suspendu pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne faisant l'objet du dossier de sanction. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier de sanction.