Article 49. Infractions des entreprises privées disposant d'un service de surveillance interne

Article 49. Infractions des entreprises privées disposant d'un service de surveillance interne

Les entreprises privées disposant d'un service de surveillance interne peuvent commettre les infractions suivantes :

1. Infractions très graves :

a) Fournir des services de surveillance de sécurité privée à d'autres entreprises.

b) Recourir à des agents de sécurité ou à des gardes du corps sans l'autorisation requise ou lorsque celle-ci a été révoquée.

c) Refuser de collaborer avec la Police andorrane dans la recherche et la poursuite des délits.

d) Recourir à des agents privés armés qui ne disposent pas du permis d'arme correspondant.

e) Ne pas disposer d'un directeur de la sécurité lorsque cela est obligatoire.

f) Commettre plus de deux infractions graves au cours d'une période de deux ans, après avoir été sanctionnée pour les précédentes par une décision définitive.

g) Ne pas effectuer les exercices annuels de tir obligatoires.

2. Infractions graves :

a) Recourir à des agents de sécurité dont l'uniforme et les armes ou moyens de défense ne remplissent pas les conditions prévues par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application.

b) Ne pas organiser la formation initiale ou continue dans les conditions prévues par la présente Loi ou par les normes prises pour son application.

c) Ne pas respecter les conditions de sécurité en matière de garde et de transport ainsi que toutes celles exigées pour l'exercice de son activité prévues par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application.

d) Ne pas disposer des registres prévus par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application, ou ne pas les tenir correctement.

e) Commettre plus de deux infractions légères au cours d'une période de deux ans, après avoir été sanctionnée pour les précédentes par une décision définitive.

3. Infractions légères :

a) Ne pas remettre à la Police andorrane le permis d'arme dont bénéficiait l'agent qui a quitté l'entreprise.

b) Ne pas communiquer les départs du personnel de sécurité.

c) Ne pas respecter les règles prévues par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application, pour autant que cela ne constitue pas une infraction grave ou très grave conformément aux paragraphes précédents.