Article 48. Infractions des entreprises de sécurité

Article 48. Infractions des entreprises de sécurité

Les entreprises de sécurité peuvent commettre les infractions suivantes :

1. Infractions très graves :

a) Fournir des services de sécurité privée sans disposer de l'autorisation requise.

b) Fournir des services de sécurité privée sans arme lorsque le port de celle-ci est obligatoire en vertu de la présente Loi.

c) Refuser de collaborer avec la Police andorrane dans la recherche et la poursuite des délits.

d) Refuser de fournir à la Police andorrane les informations demandées dans le cadre de sa fonction de contrôle.

e) Fournir des services de sécurité avec du personnel qui ne dispose pas de l'autorisation correspondante ou lorsque celle-ci a été révoquée.

f) Fournir des services de sécurité avec du personnel armé qui ne dispose pas du permis d'arme correspondant.

g) Ne pas organiser la formation initiale et continue du personnel de sécurité.

h) Ne pas disposer d'un directeur de la sécurité lorsque cela est obligatoire.

i) Commettre plus de deux infractions graves au cours d'une période de deux ans, après avoir été sanctionnée pour les précédentes par une décision définitive.

j) Ne pas effectuer les exercices annuels de tir obligatoires

2. Infractions graves :

a) Fournir des services de sécurité privée avec des véhicules, des uniformes, des insignes, des armes ou des moyens de défense qui ne remplissent pas les conditions prévues par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application.

b) Ne pas respecter les dispositifs minimaux de sécurité imposés par l'article 36.

c) Ne pas disposer d'un protocole d'intervention pour informer la Police andorrane en cas de constatation d'un délit.

d) Ne pas disposer des registres prévus par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application, ou ne pas les tenir correctement.

e) Organiser la formation de son personnel ou dispenser une formation à d'autres entreprises en méconnaissance des dispositions établies par la présente Loi ou par les normes prises pour son application.

f) Ne pas communiquer à l'autorité compétente la non-obtention, par le personnel de sécurité, des notes minimales exigées en matière de formation.

g) Commettre plus de deux infractions légères au cours d'une période de deux ans, après avoir été sanctionnée pour les précédentes par une décision définitive.

h) Ne pas respecter les conditions de garde des armes, conformément à la réglementation applicable.

3. Infractions légères :

a) Ne pas remettre à la Police andorrane le permis d'arme dont bénéficiait l'agent qui a quitté l'entreprise.

b) Ne pas communiquer les départs du personnel de sécurité.

c) Ne pas respecter les règles prévues par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application, pour autant que cela ne constitue pas une infraction grave ou très grave conformément aux paragraphes précédents.