Article 34. Services de vidéosurveillance

Article 34. Services de vidéosurveillance

1. Les services de vidéosurveillance consistent en l'exercice de la surveillance au moyen de systèmes de caméras ou de caméras vidéo, fixes ou mobiles, susceptibles de capter et d'enregistrer l'image et le son, y compris tout moyen technique ou système permettant leur traitement. Lorsque la finalité exclusive de cette activité est de prévenir des infractions et d'éviter des dommages aux personnes ou aux biens faisant l'objet de la protection, ils sont nécessairement fournis par des agents de sécurité. Lorsque l'activité de vidéosurveillance a pour objet la vérification de l'état des installations ou des biens ou le contrôle des accès aux parcs de stationnement, cette activité peut être exercée par un personnel autre que les agents privés.

2. Les enregistrements réalisés par les systèmes de vidéosurveillance ne peuvent être destinés à un usage différent de leur finalité. Lorsque ces enregistrements peuvent être liés à des faits délictueux ou affectant la sécurité des citoyens, ils doivent être remis gratuitement par l'entreprise de vidéosurveillance, de sa propre initiative ou sur demande de la Police andorrane (Corps de police) ou de la Batllia.

3. Le monitorage, l'enregistrement, le traitement et le stockage des images et des sons par les systèmes de vidéosurveillance sont soumis à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier aux principes de proportionnalité, d'adéquation et d'intervention minimale. Ils sont également soumis à la Loi qualifiée de sécurité publique et en particulier aux dispositions contenues au titre cinquième de ladite Loi.