Article 33. Services de surveillance et de protection

Article 33. Services de surveillance et de protection

1. La prestation du service de surveillance et de protection est circonscrite, de manière générale, à l'intérieur des installations ou des propriétés protégées, sauf dans les cas suivants :

a) Poursuite de délinquants surpris en flagrant délit, même s'ils n'ont pas de lien avec la mission de protection des personnes ou des biens faisant l'objet de leur surveillance et de leur protection.

b) Prestation d'assistance.

2. La prestation des services de surveillance et de protection peut être réalisée dans des espaces et sur des voies publics dans les cas suivants :

a) Lorsque sont manipulés ou utilisés des biens, des machines ou des équipements de valeur se trouvant sur la voie publique ou dans des espaces publics.

b) Lorsque sont effectuées la surveillance et la protection d'enceintes et d'espaces ouverts, à condition qu'ils puissent être délimités.

c) Lorsque sont réalisés des services de ronde ou de surveillance. Sont considérés comme services de ronde et de surveillance les services consistant à visiter de manière intermittente et programmée les différents lieux de surveillance ou les lieux faisant l'objet de la protection.

d) Lorsque le service de surveillance et de protection le requiert de par sa nature même.