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← Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée

Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad

Loi

Article 28. Directeur de sécurité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28. Directeur de sécurité

Il incombe aux directeurs de sécurité d'exercer les fonctions suivantes :

a) Veiller à ce que les agents remplissent toutes les conditions requises légales pour l'exercice de leur fonction et à ce qu'ils suivent la formation initiale et continue établie.

b) Contrôler que les armes et les munitions utilisées par les agents sont déposées dans les lieux de sécurité prévus et que les armes sont en bon état de fonctionnement.

c) Vérifier que les agents disposent de l'équipement nécessaire afin qu'ils ne prennent pas de risques inutiles.

d) L'identification, l'analyse et l'évaluation des situations de risque susceptibles d'affecter la vie ou l'intégrité des personnes et le patrimoine.

e) Contrôle et fonctionnement de la maintenance des systèmes de sécurité privée.

f) La planification, l'organisation et le contrôle des actions nécessaires à la mise en œuvre des mesures visant à prévenir, à protéger et à réduire la manifestation de risques de toute nature avec les moyens et mesures nécessaires, par l'élaboration et le développement de plans de sécurité applicables.

g) L'interlocution et la liaison naturelle avec la Police andorrane (Corps de police), sans préjudice de la possibilité pour la Police andorrane (Corps de police) de contacter tout autre responsable de l'entreprise ou tout autre agent dans le cadre de ses fonctions de contrôle et d'inspection.

h) Les vérifications des aspects nécessaires concernant le personnel qui, pour l'exercice des fonctions confiées, doit accéder à des zones ou à des informations afin de garantir la protection effective de son entité, entreprise ou groupe d'entreprises.

En vigueur depuis le 20/04/2023 · texte original · Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2022/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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