Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Activités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Activités
1. Les entreprises de sécurité privée peuvent fournir des services relatifs aux activités prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente Loi, à l'exception de celle prévue à sa lettre h).
2. Outre ces activités, les entreprises de sécurité privée peuvent se consacrer à la formation, à la mise à jour et à la spécialisation du personnel de sécurité de leur effectif, y compris en matière de manipulation des armes dont l'usage est autorisé audit personnel, ainsi qu'à la formation d'autres entreprises de sécurité ou d'entreprises privées disposant d'une surveillance propre, dans les conditions établies par voie réglementaire.
Art. 11 de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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