Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Les entitats que compleixin els requisits establerts en aquesta Llei per als clubs d’esports electrònics disposen d’un termini de sis mesos a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei per, si escau, adaptar les seves disposicions estatutàries a les prescripcions d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/dt-2?data=2021-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.