Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les entités qui remplissent les conditions requises établies par la présente Loi pour les clubs de sports électroniques disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi pour, le cas échéant, adapter leurs dispositions statutaires aux prescriptions de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.