Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Aux.
fins des dispositions de la Loi qualifiée sur l'immigration, les joueurs professionnels de sports électroniques sont considérés comme des sportifs, à condition qu'ils remplissent les autres conditions requises et conditions qui y sont prévues.
Disposition additionnelle première de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.