Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Als
efectes del que preveu la Llei qualificada d’immigració, els jugadors professionals d’esports electrònics es consideren esportistes, sempre que compleixin amb la resta de requisits i condicions que s’hi preveuen.
Disposition additionnelle première de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/da-1?data=2021-05-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.