Article 44. Extinction de la responsabilité et prescription des infractions et des sanctions

Article 44. Extinction de la responsabilité et prescription des infractions et des sanctions

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint :

a) Par l'exécution de la sanction.

b) Par la prescription des infractions ou des sanctions.

c) Par le décès ou l'extinction (radiation) de la personne inculpée ou sanctionnée.

d) Par la levée de la sanction.

2. Les infractions légères se prescrivent par un mois ; les infractions graves, par un an, et les infractions très graves, par trois ans à compter de leur commission. Dans le cas d'infractions continues dans le temps, les délais indiqués courent à compter du jour où cesse l'action ou l'omission concernée.

3. Les sanctions se prescrivent par six mois si elles ont été infligées pour une infraction légère ; par un an si elles l'ont été pour une infraction grave, et par trois ans si elles correspondent à une infraction très grave, à condition que la décision par laquelle elles ont été infligées soit devenue définitive.

4. Le délai de prescription de la sanction commence à courir le lendemain du jour où la décision de sanction devient définitive ou du jour où son exécution a été violée, si la sanction avait commencé à être exécutée.