Article 6. Cadre institutionnel

Article 6. Cadre institutionnel

1. Il est créé la Commission andorrane des sports électroniques, qui est un organisme administratif rattaché et budgétairement lié au ministère chargé de l'économie et placé sous le contrôle du Gouvernement.

2. La Commission andorrane des sports électroniques se compose des membres suivants :

a) Un représentant du ministère chargé de l'économie.

b) Un représentant du ministère chargé du sport.

c) Un représentant du ministère chargé de l'intérieur.

d) Un représentant du Cabinet juridique du Gouvernement.

3. La Commission andorrane des sports électroniques est présidée par le représentant du ministère chargé de l'économie.

4. L'organisation, le fonctionnement, la convocation, le quorum et la prise de décisions de la Commission andorrane des sports électroniques sont établis par voie réglementaire.

5. La Commission andorrane des sports électroniques présente chaque année au Gouvernement un rapport pour faire connaître et expliquer l'exécution de ses fonctions, objectifs et activités. Ce rapport est public.

6. Peuvent assister aux réunions de la Commission, avec voix consultative mais sans droit de vote et sur proposition de l'un quelconque de ses membres, des représentants des entreprises et entités du secteur privé du domaine des sports électroniques et des jeux vidéo, à condition qu'il ne s'agisse pas de réunions convoquées et tenues dans l'exercice du pouvoir disciplinaire prévu par la présente Loi.