Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. P rocédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. P rocédure de sanction
1. L'imposition de sanctions pour tout type d'infraction requiert l'instruction préalable, par la Commission andorrane des sports électroniques, d'un dossier de sanction conformément à la procédure établie par le Code de l'Administration.
2. Les décisions de la Commission andorrane des sports électroniques peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement.
Art. 43 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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