Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Circonstances modificatives de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Circonstances modificatives de la responsabilité
1. Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité :
a) La réitération.
b) La récidive.
c) La rémunération ou le but lucratif.
d) Le préjudice économique causé.
2. Constituent des circonstances atténuantes de la responsabilité :
a) La provocation suffisante, immédiatement antérieure à la commission de l'infraction.
b) Le repentir spontané.
c) Le fait que l'auteur de l'infraction n'ait pas été sanctionné antérieurement au cours de son activité dans le secteur des sports électroniques.
Art. 41 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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