Article 40. Infractions

Article 40. Infractions

1. Les infractions peuvent être très graves, graves et légères.

2. Constituent des infractions très graves :

a) Les modifications frauduleuses du résultat des compétitions ou des événements de sports électroniques, y compris les comportements antérieurs à leur tenue qui tentent d'influer sur le résultat au moyen d'un accord, d'une intimidation, d'un prix ou de tout autre moyen frauduleux.

b) La manipulation ou l'altération du matériel ou de l'équipement destiné à la pratique des sports électroniques, lorsqu'elle peut altérer le résultat des épreuves ou met en danger l'intégrité des personnes.

c) L'obtention d'avantages découlant de programmes ou d'actions prévus dans le plan stratégique ou dans d'autres initiatives du Gouvernement au moyen de la production de documents, de données ou d'informations faux ou inexacts.

d) Le non-paiement injustifié des prix offerts dans le cadre d'une compétition ou d'un événement.

e) Les déclarations publiques de représentants de clubs, de joueurs, d'arbitres, de juges ou d'autres techniciens qui incitent à la violence, au racisme, à la xénophobie ou à l'intolérance dans la pratique des sports électroniques.

f) L'inexécution des décisions de la Commission andorrane des sports électroniques.

3. Constituent des infractions graves :

a) Le manquement à l'obligation de notification préalable de la tenue d'une compétition ou d'un événement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

b) L'obstruction, la résistance ou le refus opposés à la fonction de contrôle fiscal et de contrôle de la Commission andorrane des sports électroniques, ainsi que la dissimulation ou la destruction de données, d'informations ou de documents pertinents.

c) L'atteinte, au préjudice de leur titulaire, aux droits d'exploitation d'un jeu vidéo dans le cadre de l'organisation d'une compétition ou d'un événement de sports électroniques.

d) Le recrutement irrégulier d'un joueur ou d'un technicien professionnel.

e) Le fait de permettre à un joueur qui n'a pas été mentionné dans la notification préalable à la Commission andorrane des sports électroniques de participer à une compétition ou à un événement.

f) Les comportements, les attitudes et les gestes agressifs ou antisportifs envers les arbitres ou les juges, les joueurs, le public ou les autorités.

4. Constituent des infractions légères :

a) Les observations formulées de manière incorrecte à l'égard des arbitres, des juges, des techniciens et des dirigeants et de toutes les autres autorités liées à la pratique des sports électroniques dans l'exercice de leurs fonctions.

b) Les comportements manifestement contraires aux règles applicables à la pratique des sports électroniques qui ne sont pas qualifiés de très graves ou de graves par la présente Loi ou par les règlements pris pour son application.

c) Le fait de ne pas adopter les mesures nécessaires pour informer le public potentiel de l'âge approprié des jeux vidéo sur lesquels repose la compétition ou l'événement de sports électroniques.

d) Le fait de permettre la participation de mineurs à des compétitions et à des événements de sports électroniques sans l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux, dans les conditions fixées par voie réglementaire par le Gouvernement.