Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Titulaire du pouvoir disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Titulaire du pouvoir disciplinaire
1. L'exercice du pouvoir disciplinaire dans la pratique des sports électroniques incombe à la Commission andorrane des sports électroniques.
2. Ne constitue pas un exercice du pouvoir disciplinaire dans la pratique des sports électroniques la faculté de direction des compétitions ou des événements par les arbitres ou les juges désignés à cet effet.
Art. 39 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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