Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Assurance pour les joueurs professionnels et non professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Assurance pour les joueurs professionnels et non professionnels
1. Il peut être établi par voie réglementaire l'obligation pour les joueurs participant à des compétitions ou événements de sports électroniques de disposer d'une assurance obligatoire couvrant les éventuels risques pour la santé découlant de la participation à des compétitions ou événements de sports électroniques dont les caractéristiques spécifiques de risque le justifient.
2. Le Gouvernement définit par voie réglementaire les garanties que doivent comporter lesdites assurances.
Art. 29 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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