Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Conditions requises
1. Les joueurs et techniciens non professionnels doivent remplir les conditions requises établies par voie réglementaire par le Gouvernement.
2. L’exercice des activités propres aux joueurs et techniciens non professionnels d’esports électroniques est subordonné à l’inscription préalable au registre des joueurs ou techniciens non professionnels d’esports électroniques, géré par la Commission andorrane des esports électroniques. À cet effet, le Gouvernement doit définir par voie réglementaire les informations et la documentation nécessaires à l’inscription des joueurs et techniciens non professionnels audit Registre.
Art. 18 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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