Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Droits
1. Les joueurs et techniciens non professionnels peuvent bénéficier des programmes et des actions prévus dans le plan stratégique ou dans d'autres initiatives établies par le Gouvernement spécifiquement pour les joueurs ou techniciens non professionnels de sports électroniques.
2. Aux joueurs et techniciens non professionnels mineurs s'applique, avec les particularités établies dans la présente Loi, ce que dispose la Loi 14/2019 , du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents. Pour que les mineurs puissent participer à des compétitions et événements de sports électroniques, l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux est indispensable, dans les termes que le Gouvernement établit par voie réglementaire.
Art. 19 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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