Article 15. Droits et régime applicable

Article 15. Droits et régime applicable

Les joueurs et les techniciens professionnels sont titulaires des droits suivants :

1. Ils sont les seuls légalement autorisés à bénéficier des programmes et des actions prévus dans le plan stratégique ou dans d’autres initiatives établies par le Gouvernement spécifiquement pour les joueurs ou techniciens professionnels d’esports électroniques.

2. Aux fins de la présente Loi, le joueur ou technicien professionnel est réputé entretenir une relation de nature professionnelle salariée avec un club professionnel lorsqu’il est soumis à une relation avec un club professionnel, pour le compte et dans le cadre de l’organisation et de la direction de cette entité, en contrepartie d’une rémunération. Le joueur ou technicien professionnel peut également entretenir une relation de nature commerciale avec le club professionnel ou exercer son activité pour compte propre.

3. Dans les cas de relation de travail établie entre le joueur ou technicien professionnel et un club professionnel pour le compte duquel il pratique les esports électroniques ou y participe, la relation de travail est régie par ce qui a été expressément convenu entre les parties, qui doit garantir, à tout moment, les droits établis par la réglementation spéciale relative à ces relations de travail en vigueur à chaque moment et par la législation en matière de travail en vigueur à chaque moment, laquelle s’y applique à titre subsidiaire ou supplétif.

4. Aux joueurs et techniciens professionnels mineurs s’applique, avec les particularités établies par la présente Loi, ce que dispose la Loi 14/2019 , du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents. Pour que les mineurs puissent participer à des compétitions et événements d’esports électroniques, l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux est indispensable, dans les termes établis par voie réglementaire par le Gouvernement.