Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Conditions requises
1. Les joueurs et les techniciens professionnels doivent remplir les conditions requises suivantes :
a) Être inscrits en tant que joueurs ou techniciens professionnels au registre correspondant de la Commission andorrane des esports électroniques.
b) Remplir les conditions requises établies par la présente Loi et celles fixées par voie réglementaire.
2. L’exercice des activités propres aux joueurs et techniciens professionnels est subordonné à l’inscription préalable au Registre des joueurs et techniciens professionnels d’esports électroniques, géré par la Commission andorrane des esports électroniques. À cet effet, le Gouvernement doit définir par voie réglementaire les informations et la documentation nécessaires à l’inscription des joueurs et techniciens professionnels audit Registre.
Art. 14 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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