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Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. Conditions requises

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14. Conditions requises

1. Les joueurs et les techniciens professionnels doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être inscrits en tant que joueurs ou techniciens professionnels au registre correspondant de la Commission andorrane des esports électroniques.

b) Remplir les conditions requises établies par la présente Loi et celles fixées par voie réglementaire.

2. L’exercice des activités propres aux joueurs et techniciens professionnels est subordonné à l’inscription préalable au Registre des joueurs et techniciens professionnels d’esports électroniques, géré par la Commission andorrane des esports électroniques. À cet effet, le Gouvernement doit définir par voie réglementaire les informations et la documentation nécessaires à l’inscription des joueurs et techniciens professionnels audit Registre.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2021/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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